Conditions générales

Les présentes conditions générales définissent les règles applicables à l'accès, au téléchargement, à l'installation, à l'utilisation, à la licence, aux mises à jour, aux services associés et aux fonctionnalités de l'application Crystal Cash, désignée ci-après « Crystal Cash » ou « l'Application ».

Crystal Cash est une application destinée aux indépendants, freelances, petites entreprises, sociétés, associations, commerçants et, plus généralement, aux utilisateurs professionnels souhaitant gérer leur facturation, devis, notes de crédit, notes de frais, dépenses, clients, fournisseurs, paiements et échanges de documents électroniques via Peppol.

En installant, activant, utilisant ou renouvelant une licence Crystal Cash, en achetant un pack Peppol ou tout autre produit sur le site ou en facturation client directe, en utilisant notre site internet ou tout service associé à Crystal Cash, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales.

Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il ne peut pas utiliser l'Application ni les services associés.

Identification de l'éditeur

L'Application Crystal Cash est éditée par l’unité d’établissement ALBUMA CS, ci-après désigné « l'Éditeur », inscrit à la banque carrefour des entreprises depuis 2022, sous le numéro d’entreprise 790.634.132.

Contact officiel : via le formulaire de contact disponible sur le site.

Toute communication importante concernant l'Application, une licence, un achat, un incident, une demande de support, une réclamation ou une demande relative aux données doit être adressée par les canaux officiels indiqués sur le site. Les échanges via réseaux sociaux, messageries privées ou canaux non officiels ne constituent pas des notifications valables, sauf confirmation écrite de l'Éditeur.

Définitions

Dans les présentes conditions, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

Application : le logiciel Crystal Cash, ses fichiers, modules, interfaces, mises à jour, composants, documentations et fonctionnalités associées.
Utilisateur : toute personne physique ou morale qui télécharge, installe, active, utilise ou tente d'utiliser l'Application ou les services associés.
Utilisateur professionnel : tout Utilisateur qui agit dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, artisanale, indépendante, libérale, associative ou administrative.
Licence : droit personnel, limité, non exclusif, non transférable, d'utiliser l'Application conformément aux présentes conditions.
Pack Peppol : volume ou droit d'utilisation permettant l'envoi, la réception, le traitement ou la consultation de documents via le réseau Peppol selon l'offre souscrite.
Document Peppol : document électronique structuré envoyé, reçu ou traité via le réseau Peppol, notamment facture, note de crédit ou autre document supporté par l'Application.
Infrastructure : système technique distante utilisée par l'Application pour certaines fonctions réseau, notamment les échanges Peppol, les vérifications techniques, l'activation, les mises à jour ou d'autres services nécessaires.
Données locales : données enregistrées sur l'ordinateur, l'environnement ou le support de stockage de l'Utilisateur, notamment la base de données locale, les documents, fichiers, paramètres, sauvegardes et journaux.
Données professionnelles : informations saisies ou générées par l'Utilisateur, notamment données clients, fournisseurs, sociétés, documents, articles, montants, paiements, fichiers PDF, XML, annexes et données fiscales.
Services associés : services fournis autour de l'Application, notamment activation, mises à jour, support, accès à l'infrastructure, échanges Peppol, vérifications de licence et communications techniques.
Site : site internet / web de l'application.

Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toute utilisation de Crystal Cash, du Site, des licences, des packs Peppol, des mises à jour, du support et des services associés.

Elles s'appliquent à tout Utilisateurs de l'Application ou du Site. Crystal Cash n'est pas conçu comme un produit grand public destiné à un usage privé ou domestique. Si un Utilisateur agit en qualité de consommateur au sens de la législation applicable, les droits impératifs dont il bénéficie légalement restent applicables et prévalent uniquement dans la mesure où ils ne peuvent pas être exclus ou limités par contrat.

Des conditions particulières, offres commerciales, devis, factures, contrats de maintenance, contrats de développement spécifique ou accords écrits peuvent compléter les présentes conditions. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées par écrit priment uniquement pour l'objet qu'elles couvrent.

Objet de l'Application

Crystal Cash est une application locale de gestion et de facturation permettant notamment :

la création et la gestion de factures, devis, notes de crédit, notes de frais et documents associés ;
la gestion de clients, fournisseurs, contacts, adresses, sociétés, paiements et dépenses ;
l'impression et l'export de documents au format PDF ;
la génération et l'export de fichiers XML ;
l'envoi de documents par e-mail via les mécanismes disponibles sur le poste/PC de l'Utilisateur ;
l'envoi, la réception ou la consultation de documents électroniques via Peppol lorsque la licence, le pack et les prérequis techniques le permettent ;
la sauvegarde locale ou semi-automatisée de certaines données selon les options disponibles ;
la vérification de mises à jour et l'installation de nouvelles versions lorsque l'Utilisateur y procède.

L'Application est un outil d'aide à la gestion administrative et à la facturation. Elle ne remplace pas un comptable, un expert-comptable, un conseiller fiscal, un avocat, un conseiller juridique, un réviseur, une administration publique ni l'analyse professionnelle de la situation particulière de l'Utilisateur.

Acceptation des conditions

L'Utilisateur accepte les présentes conditions lorsqu'il effectue l'un des actes suivants :

création de compte sur le Site ;
téléchargement, installation ou lancement de l'Application ;
activation, renouvellement ou utilisation d'une licence ;
achat, activation ou utilisation d'un pack Peppol ;
utilisation d'une fonctionnalité réseau ou d'un service associé ;
utilisation du support ou du formulaire de contact pour une demande relative à l'Appliquation ou le Site ;
poursuite de l'utilisation après publication d'une nouvelle version des conditions ou politiques associé.

Lorsque l'Utilisateur agit pour le compte d'une société, association, administration ou autre entité, il déclare disposer du pouvoir nécessaire pour accepter les présentes conditions au nom de cette entité. À défaut, il est personnellement responsable de l'utilisation effectuée.

Licence d'utilisation

Sous réserve du paiement des montants dus et du respect des présentes conditions, l'Éditeur accorde à l'Utilisateur une licence personnelle, limitée, non exclusive, non transférable, non cessible d'utiliser l'Application pour ses besoins professionnels internes.

La licence ne constitue pas une vente de l'Application. L'Utilisateur n'acquiert aucun droit de propriété sur le logiciel, le code source, les mécanismes techniques, les interfaces, les méthodes, les graphismes, les marques, les bases de données techniques, les documentations ou les services associés.

Sauf mention contraire dans l'offre souscrite, la licence est accordée pour une durée déterminée ou pour la période indiquée lors de l'achat, de l'activation ou du renouvellement. Certaines fonctionnalités peuvent rester utilisables hors ligne après l'expiration de la licence, tandis que d'autres peuvent être désactivées, limitées ou nécessiter un renouvellement, notamment les mises à jour, les fonctions Peppol, les services réseau, l'accès à l'infrastructure et les fonctions nécessitant une compatibilité légale ou technique active.

Restrictions de licence

L'Utilisateur s'interdit, sauf autorisation écrite préalable de l'Éditeur ou disposition légale impérative contraire, de :

copier, reproduire, distribuer, revendre, louer, prêter, transférer ou mettre à disposition l'Application à un tiers ;
contourner, désactiver, modifier ou tenter de modifier les mécanismes de licence, d'activation, de signature, de protection, d'obfuscation, de sécurité ou de limitation technique ;
décompiler, désassembler, rétroconcevoir ou tenter d'accéder au code source de l'Application ;
utiliser l'Application pour fournir un service concurrent, un service bureau, une plateforme SaaS, une revente de capacité ou une prestation automatisée à des tiers sans accord écrit ;
modifier les fichiers de l'Application de manière non autorisée ;

Résiliation, suspension et mesures en cas de fraude, abus ou mauvaise utilisation

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre immédiatement, limiter, désactiver ou résilier, sans préavis ni remboursement, toute licence, tout pack, tout accès, tout service associé ou tout contrat conclu avec l'Utilisateur lorsqu'il constate une fraude, une mauvaise utilisation, un abus, une violation des présentes conditions ou un comportement susceptible de porter atteinte à l'Application, à son infrastructure, au réseau Peppol, aux autres utilisateurs, à l'Éditeur ou à des tiers.

Ces mesures peuvent notamment être prises dans les cas suivants :

utilisation frauduleuse, détournée, abusive ou non autorisée de l'Application, d'une licence, d'un pack Peppol ou d'un service associé ;
partage, revente, prêt, transfert, duplication, usurpation d'identité ou contournement d'une licence, d'un accès, d'une authentification, d'un compte ou d'un droit d'utilisation ;
tentative de contournement des mécanismes d'activation, de limitation, de sécurité, de signature, de facturation, de consommation de documents Peppol ou de vérification de licence ;
exploitation volontaire ou tentative d'exploitation d'un bug, d'une faille, d'une vulnérabilité, d'une erreur de configuration, d'une faiblesse technique ou d'un comportement inattendu de l'Application ou des services associés ;
décompilation, rétro-ingénierie, désassemblage, modification non autorisée, altération, injection, automatisation abusive ou tentative d'accès au code, aux fichiers, aux secrets, aux mécanismes internes ou aux infrastructures de l'Application ;
utilisation de l'Application ou son infrastructure pour envoyer, recevoir, générer, transmettre ou tenter de transmettre des documents frauduleux, falsifiés, manifestement illicites, malveillants ou destinés à tromper un tiers, une administration, un client, un fournisseur ou le réseau Peppol ;
tentative de nuire, directement ou indirectement, au bon fonctionnement de l'Application, du site internet, des systèmes de mise à jour, des systèmes de licence, des services Peppol ou de toute infrastructure technique utilisée par l'Éditeur ;
usage excessif, automatisé, anormal ou disproportionné susceptible de perturber, ralentir, saturer ou dégrader les services, l'infrastructure, le réseau Peppol ou l'expérience des autres utilisateurs ;
introduction volontaire de données corrompues, malveillantes, falsifiées, techniquement nuisibles ou destinées à provoquer une erreur, une surcharge, une altération ou une faille ;
comportement menaçant, abusif, déloyal ou nuisible envers l'Éditeur, ses prestataires, ses partenaires, ses utilisateurs, ses services ou son infrastructure ;
utilisation de l'Application en violation d'une loi, d'une réglementation, d'une décision administrative, d'une obligation Peppol, d'une règle fiscale, comptable, commerciale, de sécurité ou de protection des données ;
refus de collaborer à une vérification raisonnable concernant une utilisation suspecte, une fraude, un incident de sécurité, une consommation anormale, un abus ou une demande d'une autorité compétente.
exploitation, dissimulation ou partage avec des tiers d'un bug, d'une faille, d'une vulnérabilité, d'une erreur de configuration ou d'un comportement anormal de l'Application, sans en informer immédiatement l'Éditeur ;

En présence de simples soupçons sérieux, d'indices raisonnables, d'une alerte technique, d'un signalement, d'une anomalie, d'une consommation anormale, d'un incident de sécurité ou d'une demande émanant d'une autorité compétente, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitive, sans préavis ni remboursement, la licence, le pack, l'accès, le service associé ou le contrat concerné pendant la durée nécessaire à l'analyse, à l'enquête interne, à la sécurisation des systèmes ou au traitement de la demande de l'autorité.

La suspension ou la résiliation peut intervenir sans que l'Éditeur ait l'obligation de divulguer immédiatement les détails techniques, preuves, journaux, méthodes de détection ou informations internes lorsque cette divulgation pourrait compromettre la sécurité de l'Application, de l'Infrastructure, du réseau Peppol, d'autres utilisateurs, d'une enquête interne, d'une enquête menée par une autorité compétente ou d'une action judiciaire.

La suspension ou la résiliation pour fraude, abus, mauvaise utilisation, exploitation de bug, exploitation de vulnérabilité, tentative de nuisance ou violation des présentes conditions ne donne droit à aucun remboursement, indemnité, compensation, crédit, prolongation de licence ou restitution de pack, sans préjudice du droit pour l'Éditeur de réclamer réparation de tout dommage, frais, perte, pénalité, coût technique, coût juridique ou préjudice subi.

L'Utilisateur reste responsable de ses données locales, de ses sauvegardes, de ses obligations comptables, fiscales, légales et documentaires, même en cas de suspension ou de résiliation. Aucune suspension ou résiliation ne dispense l'Utilisateur de payer les montants dus ni de respecter les obligations qui survivent à la fin de la relation contractuelle.

Tarification, paiement, modification des prix et quotas

Les prix applicables aux licences, renouvellements, packs Peppol, services associés, prestations, options ou développements spécifiques sont ceux indiqués sur le site internet de l'Éditeur, dans une offre commerciale, un devis, une facture ou tout autre document contractuel accepté par l'Utilisateur.

Sauf mention contraire expresse, les prix sont indiqués en euros. Ils peuvent être affichés hors taxes ou toutes taxes comprises selon le contexte de présentation. Les taxes, frais bancaires, frais de paiement, frais de change, commissions, frais administratifs ou autres coûts liés à la transaction restent à charge de l'Utilisateur lorsqu'ils sont applicables, pour plus de détails confulter notre Politique de remboursement.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs, offres, packs, quotas, conditions commerciales, frais, options, modalités de facturation et conditions de paiement à tout moment, sans préavis. Ces modifications s'appliquent aux nouvelles commandes, aux nouveaux achats, aux renouvellements, aux nouveaux packs et aux services souscrits après leur publication ou communication.

Sauf disposition contraire expressément prévue dans une offre écrite, une modification tarifaire ne modifie pas rétroactivement le prix déjà payé pour une licence, un pack ou un service déjà commandé et validé. En revanche, tout renouvellement, achat complémentaire, prolongation, réactivation, nouveau pack ou nouveau service sera facturé au tarif en vigueur au moment de la commande concernée.

Le paiement doit être effectué selon les moyens proposés ou acceptés par l'Éditeur. Une commande peut être refusée, suspendue, annulée ou non activée en cas de paiement incomplet, refusé, annulé, frauduleux, contesté abusivement, impayé ou présentant un risque de fraude.

En cas de retard ou défaut de paiement par un Utilisateur, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou désactiver tout ou partie de la licence, des packs, des services associés ou du contrat, sans préavis ni remboursement, jusqu'au paiement complet des sommes dues. L'Éditeur peut également réclamer les intérêts de retard, indemnités forfaitaires, frais administratifs, frais de recouvrement et autres montants autorisés par la législation applicable.

L'Utilisateur est responsable de vérifier l'exactitude des informations de facturation communiquées à l'Éditeur. Toute erreur, omission ou information inexacte fournie par l'Utilisateur, notamment concernant son identité, son adresse, son numéro de TVA, son statut fiscal ou ses coordonnées de paiement, relève de sa responsabilité.

Sauf disposition légale impérative contraire ou accord écrit de l'Éditeur, les licences, renouvellements, packs Peppol, services numériques, accès activés, prestations commencées, documents consommés ou services déjà mis à disposition ne sont pas remboursables.

Devoirs de l'Utilisateur

L'Utilisateur a le devoir d'utiliser l'Application de manière loyale, responsable et prudente. Lorsqu'il découvre, suspecte ou constate un bug, une faille, une vulnérabilité, une erreur de configuration, un comportement anormal ou toute situation susceptible d'affecter la sécurité, l'intégrité, la disponibilité ou le fonctionnement de l'Application, de l'Infrastructure, des services associés ou du réseau Peppol, il doit en informer sans délai l'Éditeur.

L'Utilisateur s'interdit strictement d'exploiter, tester abusivement, contourner, reproduire à grande échelle, documenter publiquement, publier, vendre, transmettre ou partager cette information avec un tiers, un autre utilisateur, un concurrent, un forum, un réseau social, une plateforme publique ou tout canal non autorisé sans accord écrit préalable de l'Éditeur.

Cette obligation de confidentialité et de signalement s'applique même lorsque l'Utilisateur estime que le bug, la faille ou la vulnérabilité est mineur, difficilement exploitable, déjà connu ou sans conséquence immédiate. Tout manquement à cette obligation peut justifier la suspension ou la résiliation immédiate de la licence, du pack, de l'accès, du service associé ou du contrat, sans préavis ni remboursement, sans préjudice des recours de l'Éditeur.

Limites de responsabilité

L'Application est fournie comme un outil d'aide à la gestion, à la facturation et aux échanges électroniques. L'Éditeur met en oeuvre des moyens raisonnables pour assurer son bon fonctionnement, mais ne garantit pas que l'Application sera exempte d'erreurs, d'interruptions, d'incompatibilités, de pertes de performance ou de dysfonctionnements dans tous les environnements informatiques.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l'Éditeur ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects, certains, personnels et prévisibles résultant d'une faute prouvée qui lui est directement imputable.

L'Éditeur ne peut pas être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs, spéciaux, économiques ou immatériels, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfice, perte de clientèle, perte d'opportunité, interruption d'activité, retard de paiement, pénalité, amende, frais de remplacement, frais de comptable, frais de conseil, frais de récupération, atteinte à l'image ou perte liée à une erreur de saisie, une mauvaise configuration, une absence de sauvegarde, un service tiers ou un environnement local défaillant.

L'Éditeur n'est pas responsable des dysfonctionnements, pannes, lenteurs, incompatibilités, erreurs, corruptions, suppressions, pertes de fichiers ou pertes de données résultant de l'ordinateur de l'Utilisateur, de son OS, de son disque dur, de son support de stockage, de son antivirus, de son pare-feu, de ses droits d'accès, de son réseau et internet, de son client e-mail, de ses logiciels tiers, de son matériel, d'une coupure électrique, d'une mauvaise manipulation, d'une infection informatique, d'un ransomware ou de toute autre cause extérieure à l'Application.

L'Utilisateur est seul responsable de ses données, de sa base de données, de ses documents, de ses fichiers, de ses paramètres, de ses exports, de ses archives et de ses sauvegardes. Il lui appartient d'effectuer régulièrement des sauvegardes complètes, fiables et vérifiées, et de les conserver à plusieurs endroits distincts afin de pouvoir restaurer ses données en cas de panne, perte, suppression, corruption, vol, incident technique, erreur humaine ou tout autre événement affectant son environnement informatique.

Les éventuelles fonctionnalités de sauvegarde proposées par l'Application constituent une aide pratique, mais ne remplacent pas une stratégie complète de sauvegarde, de conservation et de restauration mise en place par l'Utilisateur. L'Utilisateur doit vérifier que ses sauvegardes existent, qu'elles sont exploitables, qu'elles sont conservées sur des supports sécurisés et qu'elles peuvent être restaurées en cas de besoin.

L'Éditeur ne peut pas être tenu responsable d'une perte ou corruption de données, d'une perte ou corruption de base de données, d'une impossibilité de restauration, d'une perte de documents ou d'une interruption d'activité lorsque l'Utilisateur ne dispose pas de sauvegardes suffisantes, récentes, fonctionnelles et conservées en lieu sûr.

L'Éditeur ne garantit pas la récupération des données perdues, supprimées ou corrompues. Toute intervention éventuelle visant à analyser, restaurer ou tenter de récupérer des données peut faire l'objet d'une prestation distincte facturée en supplément, sans garantie de résultat, et uniquement si l'Éditeur accepte expressément de l'effectuer.

Sauf faute lourde ou dol de l'Éditeur, et sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité maximale de l'Éditeur pour un dommage lié à l'Application, à une licence, à un pack, à un service associé ou à une prestation est limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur à l'Éditeur pour la licence, le pack ou le service concerné au cours des douze mois précédant l'événement générateur du dommage.

Contestation

En cas de contestation, de différend lié à l’exécution, l’interprétation, ou tout autre différend relatif aux présentes Conditions générales, préalablement à toute action en justice, celle-ci sera préférablement réglée à l’amiable.

Le client dispose légalement d’un accès à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

En cas d’échec, seul le tribunal de commerce du siège social de l'Éditeur est compétent même en cas de pluralité des défendeurs et quelques soit la qualité de ceux-ci, de demande incidente, d’appel en garantie, et nonobstant toutes clauses contraires.

La seul et unique version applicable est celle publiée sur le site officiel Crystal Cash. Nous vous invitons à la consulter régulièrement.